Validation de la commande

1. A propos de nous

PERRAULT PHILIPPE.  dont le siège social est à LA LIMOUZINIERE (44410) 7, La Marniere. immatriculée au registre du commerce (Immatriculation au RCS, N° 398 738 914 R.C.S. Nantes) et

des sociétés représentée par Monsieur PHILIPPE PERRAULT

(ci-après la  » Société « }. La Société commercialise, à ses Clients via son Site Internet, les produits suivants : ARTISANAT INDE.

2. Préambule

La Société invite les Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGV/CGU »). La passation d’une Commande implique l’acceptation des CGV/CGU. Les caractéristiques des Produits sont indiquées sur le Site Internet. Il revient au Client d’en tenir compte avant son achat. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.

Le Client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue pour ce faire avant la passation de sa Commande en ligne. Les CGV/CGU encadrent les conditions dans lesquelles la Société vend ses Produits à ses Clients Professionnels et Consommateurs via son Site Internet. Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues par la Société et s’imposent à tout document contradictoire, notamment les conditions générales d’achat du

Client

Elles sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande

En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande

3. Définitions

Client  » désigne le Professionnel ou le Consommateur ayant passé Commande d’un Produit vendu sur le Site Internet

4.Inscription

L’inscription au Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques. L’utilisation du Site est conditionnée à f inscription d’un Utilisateur. L’inscription est gratuite.

Pour procéder à l’inscription. l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires ; à défaut l’inscription ne pourra être complétée

Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte

Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant Chaque Utilisateur enregistré est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de r usurpation d’identité d’un utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude è n’importe quel moment il devra contacter la Société dans les plus brefs délais afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.

Chaque Utilisateur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site

En cas de non-respect des CGV/CGU. notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par l’Utilisateur contrevenant

La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales

En cas de suppression d’un compte par la Société pour manquement aux devoirs et obligations énoncés dans les CGV/CGU il est formellement interdit è l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la Société

5.Commandes

Toute Commande ne peut être réalisée que lorsque I Utilisateur s’est inscrit sur le Site. L’Utilisateur lorsqu’il est connecté sur son compte, peut ajouter des Produits è son panier virtuel. Il peut ensuite accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les Produits qu’il souhaite commander et effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton « Commander »

il devra renseigner une adresse, un mode de livraison ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser la Commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et la Société La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix des Produits vendus, ainsi que les modalités et délais de livraison indiqués sur le Site.

Une fois la Commande passée. l’Utilisateur en recevra confirmation par mail. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande ainsi que des informations pertinentes relatives à la livraison La passation d’une Commande constitue la conclusion d’un contrat de vente à distance entre la Société et le Client

La Société pourra faire bénéficier le Client de réductions de prix, remises et rabais en fonction du nombre des Produits disponibles sur le Site commandés ou en fonction de la régularité des Commandes selon les conditions fixées par la Société

6.Produits et prix

Les Produits faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont vendus et expédiés directement par la Société

Les Produits sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La vente s’opère dans la limite des stocks disponibles de la Société. Cette dernière ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant.

Lorsqu’un Utilisateur enregistré souhaite acquérir un Produit vendu par la Société à travers le Site, le prix indiqué sur la page du Produit correspond au prix en euros hors taxes (HT), hors frais de port et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande Le prix indiqué n inclut pas les frais de livraison qui seront détaillés le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer la Commande. Si le coût total des Produits n’est pas calculable à l’avance, la Société fera parvenir au Client un devis détaillé exposant la formule de calcul du prix.

En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.

 

7 Conditions de paiement

Saut dispositions contraires, toutes tes ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande.

En fonction de la nature ou du montant de la Commande, la Société reste libre d’exiger un acompte ou le paiement de rïrtegraliïé du prix lors de la passation de la Commande ou lors de la réception de la facture Le paiement peut être réalisé par :

• Virement bancaire
• Carte bancaire via une connexion sécurisée

En cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits à la date convenue sur la facture, le Client Professionnel devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage. L’opération de financement retenue est la plus récente à la date de la Commande des prestations de Service

En sus des indemnités de retard toute somme, y compris I acompte, non payée à sa date d exigibilité par le Client Professionnel produira de plein droit le paiement d une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits à la date convenue sur la facture, le Client Consommateur devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt légal

Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des Produits commandés et des sommes dues par le Client à la Société au titre de rachat de Produits proposés sur le Site

La pénalité due par le Client Professionnel ou Consommateur est calculée sur le montant TTC de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire

 

8. Livraison

Les Produits sont livrés exclusivement dans les zones géographiques suivantes

• France métropolitaine
• Corse
• Continent européen

La livraison est effectuée, en fonction du choix du Client et selon les prix indiqués sur le Site

• à l’adresse indiquée par le Client lors de sa Commande par voie postale simple.
• à l’un de nos points partenaires tels qu’indiqués sur le Site Pour le retrait des Produits, une pièce d’identité en vigueur sera exigée. À défaut, les Produits commandés ne pourront être remis au Client

9. Réclamation

Pour toutes les Commandes réalisées sur le présent Site, le Client dispose d’un droit de réclamation de 20 jours à compter de livraison du Produit. Il lui appartient de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises lors de la livraison les Produits sont réputés conformes à la Commande.

Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l’adresse contact@indianshop.fr, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations assorties des justificatifs y afférents (bordereau de réception contresigné parle transporteur, photographies,,,)

Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée,

La Société réparera, remplacera ou remboursera le Produit ou ses composantes dans les plus brefs délais et à ses frais sous réserve de la possibilité matérielle de réparer le Produit ou de sa disponibilité en stock

10.Droit de rétractation du Consommateur

Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 15 jours à compter de la passation de la Commande, sauf pour les produits mentionnés à l’article L 221-28 du Code de la consommation. Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur utilise le formulaire ‘Formulaire de rétractation » prévu à cet effet sur le Site

Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 20 jours à compter de la notification de la rétractation à la Société par le Consommateur Les coûts directs de renvoi restent à la charge du Consommateur,

Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la passation de la Commande dans les 14 jours suivants la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat

11.Transfert des risques et de propriété

La Société conserve un droit de propriété sur les Produits vendus jusqu’au complet paiement du prix par le Client Elle peut donc reprendre possession desdits Produits en cas de non-paiement Dans ce cas les acomptes versés resteront acquis à la Société au titre d’indemnisation

Pour les Clients Professionnels, le transfert des risques au Client s’opère dès la remise des marchandises au transporteur par la Société. Pour les Clients Consommateurs le transfert des risques s’opère à la livraison ou lors du retrait des marchandises au magasin lorsque le Client a choisi une livraison en magasin

12.Garanties légales

Les Produits vendus sur le Site sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous : Article 217-4 du Code de la consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant tors de ia délivrance

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité Article 217-5 du Code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant

• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant notamment dans la publicité ou /étiquetage :

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté’ Article 1641 du Code civil:

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus  »

Toul Produit revendu altéré modifié ou transformé n’est pas couvert pas la garantie

Celle-ci est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation anormale du Produit ainsi que dans le cas où le Produit ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré

Le Client devra informer la Société de l’existence des vices dans un délai de deux ans La Société fera rectifier les Produits jugés défectueux dans la mesure du possible. Si la responsabilité de la Société est retenue la garantie est limitée au montant HT payé par le Consommateur pour la fourniture des Produits

Le remplacement des Produits n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie

13.Modifications

La Société se réserve le droit de modifier le Site, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du présent Site. Lorsqu’une Commande est passée. l’Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande

14.Traitement des données personnelles

L’enregistrement sur le Site entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir d’utiliser le Site Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016

Par ailleurs, conformément à la loi informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le Client dispose à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : contact@indianshop.fr.

Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des fonctionnalités du Site

15.Partage des données collectées

Le Site peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations En naviguant sur le Site, le Client accepte que des société tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du Site.

Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d’une tâche précise. Le Site reste responsable du traitement de ces données

Par ailleurs. l’Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires.

L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l’adresse de la Société indiquée ci-dessus ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus.

Par ailleurs les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants –

• respecter la loi
• protéger toute personne contre des dommages corporels graves voire la mort
• lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs
• protéger les droits de propriété de la Société.

16.Protection des données

La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016. Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données

17.Cookies

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login. email mot de passe)

L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit* cookie »

L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d utiliser certains services ou fonctionnalités du Site ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

18.Responsabilité

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et bien quelle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment En outre la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de livraison pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable

19.Propriété intellectuelle

La marque le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l’INPl et des oeuvres de l’esprit protégées au titre du droit d’auteur, dont la propriété revient exclusivement à la Société Toute diffusion, exploitation, représentation reproduction qu elle soit partielle ou intégrale, sans l’autorisation expresse de la Société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales

20.Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

21.Acceptation des CGV/CGU

Le Client ou l’Utilisateur accepte expressément les CGV/CGU.

Le Client déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat

Le Consommateur reconnaît avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et notamment :

• les caractéristiques essentielles du Produit ;
• le prix des Produits ;
• la date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir le Service :
• les informations relatives à l’identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques électroniques) ;
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige
• les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice).