1. A propos de nous
PERRAULT PHILIPPE. dont le siège social est à LA LIMOUZINIERE (44410) 7, La Marniere. immatriculée au registre du commerce (Immatriculation au RCS, N° 398 738 914 R.C.S. Nantes) et
des sociétés représentée par Monsieur PHILIPPE PERRAULT
(ci-après la ” Société “}. La Société commercialise, à ses Clients via son Site Internet, les produits suivants : ARTISANAT INDE.
2. Préambule
La Société invite les Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les “CGV/CGU”). La passation d’une Commande implique l’acceptation des CGV/CGU. Les caractéristiques des Produits sont indiquées sur le Site Internet. Il revient au Client d’en tenir compte avant son achat. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.
Le Client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue pour ce faire avant la passation de sa Commande en ligne. Les CGV/CGU encadrent les conditions dans lesquelles la Société vend ses Produits à ses Clients Professionnels et Consommateurs via son Site Internet. Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues par la Société et s’imposent à tout document contradictoire, notamment les conditions générales d’achat du
Client
Elles sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande
En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande
3. Définitions
Client ” désigne le Professionnel ou le Consommateur ayant passé Commande d’un Produit vendu sur le Site Internet
4.Inscription
L’inscription au Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques. L’utilisation du Site est conditionnée à f inscription d’un Utilisateur. L’inscription est gratuite.
Pour procéder à l’inscription. l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires ; à défaut l’inscription ne pourra être complétée
Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte
Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant Chaque Utilisateur enregistré est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de r usurpation d’identité d’un utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude è n’importe quel moment il devra contacter la Société dans les plus brefs délais afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.
Chaque Utilisateur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site
En cas de non-respect des CGV/CGU. notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par l’Utilisateur contrevenant
La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales
En cas de suppression d’un compte par la Société pour manquement aux devoirs et obligations énoncés dans les CGV/CGU il est formellement interdit è l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la Société
5.Commandes
Toute Commande ne peut être réalisée que lorsque I Utilisateur s’est inscrit sur le Site. L’Utilisateur lorsqu’il est connecté sur son compte, peut ajouter des Produits è son panier virtuel. Il peut ensuite accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les Produits qu’il souhaite commander et effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton “Commander”
il devra renseigner une adresse, un mode de livraison ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser la Commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et la Société La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix des Produits vendus, ainsi que les modalités et délais de livraison indiqués sur le Site.
Une fois la Commande passée. l’Utilisateur en recevra confirmation par mail. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande ainsi que des informations pertinentes relatives à la livraison La passation d’une Commande constitue la conclusion d’un contrat de vente à distance entre la Société et le Client
La Société pourra faire bénéficier le Client de réductions de prix, remises et rabais en fonction du nombre des Produits disponibles sur le Site commandés ou en fonction de la régularité des Commandes selon les conditions fixées par la Société
6.Produits et prix
Les Produits faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont vendus et expédiés directement par la Société
Les Produits sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La vente s’opère dans la limite des stocks disponibles de la Société. Cette dernière ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant.
Lorsqu’un Utilisateur enregistré souhaite acquérir un Produit vendu par la Société à travers le Site, le prix indiqué sur la page du Produit correspond au prix en euros hors taxes (HT), hors frais de port et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande Le prix indiqué n inclut pas les frais de livraison qui seront détaillés le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer la Commande. Si le coût total des Produits n’est pas calculable à l’avance, la Société fera parvenir au Client un devis détaillé exposant la formule de calcul du prix.
En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.
7 Conditions de paiement
Saut dispositions contraires, toutes tes ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande.
En fonction de la nature ou du montant de la Commande, la Société reste libre d’exiger un acompte ou le paiement de rïrtegraliïé du prix lors de la passation de la Commande ou lors de la réception de la facture Le paiement peut être réalisé par :
- Virement bancaire
- Carte bancaire via une connexion sécurisée
En cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits à la date convenue sur la facture, le Client Professionnel devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage. L’opération de financement retenue est la plus récente à la date de la Commande des prestations de Service
En sus des indemnités de retard toute somme, y compris I acompte, non payée à sa date d exigibilité par le Client Professionnel produira de plein droit le paiement d une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits à la date convenue sur la facture, le Client Consommateur devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt légal
Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des Produits commandés et des sommes dues par le Client à la Société au titre de rachat de Produits proposés sur le Site
La pénalité due par le Client Professionnel ou Consommateur est calculée sur le montant TTC de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire
8. Livraison
Les Produits sont livrés exclusivement dans les zones géographiques suivantes
- France métropolitaine
- Corse
- Continent européen
La livraison est effectuée, en fonction du choix du Client et selon les prix indiqués sur le Site
- à l’adresse indiquée par le Client lors de sa Commande par voie postale simple.
- à l’un de nos points partenaires tels qu’indiqués sur le Site Pour le retrait des Produits, une pièce d’identité en vigueur sera exigée. À défaut, les Produits commandés ne pourront être remis au Client
9. Réclamation
Pour toutes les Commandes réalisées sur le présent Site, le Client dispose d’un droit de réclamation de 20 jours à compter de livraison du Produit. Il lui appartient de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises lors de la livraison les Produits sont réputés conformes à la Commande.
Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l’adresse contact@indianshop.fr, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations assorties des justificatifs y afférents (bordereau de réception contresigné parle transporteur, photographies,,,)
Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée,
La Société réparera, remplacera ou remboursera le Produit ou ses composantes dans les plus brefs délais et à ses frais sous réserve de la possibilité matérielle de réparer le Produit ou de sa disponibilité en stock
10.Droit de rétractation du Consommateur
Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 15 jours à compter de la passation de la Commande, sauf pour les produits mentionnés à l’article L 221-28 du Code de la consommation. Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur utilise le formulaire ‘Formulaire de rétractation” prévu à cet effet sur le Site
Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 20 jours à compter de la notification de la rétractation à la Société par le Consommateur Les coûts directs de renvoi restent à la charge du Consommateur,
Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la passation de la Commande dans les 14 jours suivants la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat
11.Transfert des risques et de propriété
La Société conserve un droit de propriété sur les Produits vendus jusqu’au complet paiement du prix par le Client Elle peut donc reprendre possession desdits Produits en cas de non-paiement Dans ce cas les acomptes versés resteront acquis à la Société au titre d’indemnisation
Pour les Clients Professionnels, le transfert des risques au Client s’opère dès la remise des marchandises au transporteur par la Société. Pour les Clients Consommateurs le transfert des risques s’opère à la livraison ou lors du retrait des marchandises au magasin lorsque le Client a choisi une livraison en magasin
12.Garanties légales
Les Produits vendus sur le Site sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous : Article 217-4 du Code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant tors de ia délivrance
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité Article 217-5 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant notamment dans la publicité ou /étiquetage :
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies dR